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Stéphanie aime L'Ile Saint Denis

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L'actualité immobilière et urbaine de mon ile


Fixation des astreintes journalières imposées aux marchands de sommeil

Publié par Stephanie MICHEL sur 10 Décembre 2015, 20:13pm

Catégories : #Immobilier

Fixation des astreintes journalières imposées aux marchands de sommeil

Fixation des astreintes journalières imposées aux marchands de sommeil

Un décret prévu par la loi Alur vient d’être publié pour préciser les modalités d’application des astreintes journalières imposées aux marchands de sommeil. Le but est ici de faire payer les propriétaires de logements en location déclarés insalubres qui ne respectent l’obligation de réaliser les travaux de remise en état.

20 ou 50 € par jour

Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont la possibilité d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Si les travaux prescrits pour ces logements indignes ne sont pas exécutés dans les délais fixés, l’arrêté fixe à 20 euros par jour de retard l’astreinte à laquelle les propriétaires s’exposent ou 50 euros par jour de retard si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement. A noter que ces montants ont été revus à la baisse par rapport au projet initial de l’ancienne ministre du logement, Cécile Duflot.

Economie souterraine

Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires. Ces astreintes complètent les autres mesures de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. La suspension des allocations logement est en effet un autre moyen de contrainte. Dans l’attente de la réalisation des travaux, le locataire ne doit plus payer au bailleur que la part résiduelle (hors allocation) de son loyer. Des armes qui ne s’appliquent toutefois que lorsque ces locations sont déclarées alors que les marchands de sommeil règnent le plus souvent sur une économie souterraine…

Permis de diviser

Pour améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe, les collectivités peuvent également définir des secteurs géographiques ou une liste d’immeuble pour lesquels la mise en location faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. L’an prochain, les collectivités pourront aussi mieux contrôler la création de plusieurs logements dans un immeuble existant en imposant un véritable permis de diviser sous la forme d’une autorisation préalable pour les travaux.

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